Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site internet
www.mpisolationecologique.be exploité par Michel Paulus, Résidence Kennedy 6, 6530 Thuin
(Belgique), enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0819 610 903, exerçant
sous le nom commercial MP Isolation Écologique.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée via le site internet, que l’acheteur soit un
consommateur ou un professionnel.
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les
accepter sans réserve.
Article 3 – Produits et services
Les produits et services proposés à la vente (isolation écologique, matériaux, enduits, peintures
écologiques, etc.) sont décrits avec la plus grande précision possible.
Les photographies ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de livraison ou de
traitement.
MP Isolation Écologique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Commande
La commande est validée dès réception du paiement complet.
L’entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le
client ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés (virement, carte bancaire, etc.).
Toute commande non payée ne sera pas traitée.
En cas de retard de paiement, des intérêts de 10 % l’an et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû
pourront être appliqués.
Article 7 – Livraison / Exécution
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard indépendant de la volonté de l’entreprise (rupture de stock, transport, force majeure),
aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au client dès leur remise au transporteur.
Article 8 – Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément à la législation européenne, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours
calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni
pénalité.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et dans leur emballage complet.
Les frais de retour sont à charge du client, sauf erreur de la part du vendeur.
Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.
⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits sur mesure ou personnalisés, ni aux
prestations de services déjà commencées avec l’accord du client.
Article 9 – Réclamations et garanties
Toute réclamation concernant un produit ou service doit être introduite dans les 15 jours suivant la
réception ou l’exécution.
MP Isolation Écologique s’engage à examiner la demande et à proposer une solution amiable.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans pour les consommateurs.
Article 10 – Responsabilité
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards, pertes ou dommages imputables à un tiers, à un
cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des produits.
En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise est limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément au Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles ne sont utilisées qu’à des fins de gestion de commande et ne sont jamais transmises à des tiers sans
consentement.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en contactant :
Article 12 – Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi seront compétents.
Le droit belge est exclusivement applicable.
Article 13 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle, les autres dispositions resteront pleinement
applicables.